Liste des textes de référence

Loi n° 2014 – 17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine

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Décret, n°2015-21 du 07 janvier 2015 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence de la couverture maladie universelle.

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Décret n°2004-1098 du 04 août 2004 portant réglementation de la profession de guide touristique

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Décret n° 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques.

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Décret n° 87-955 du 21 Juillet 1987 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office national de formation professionnelle (ONFP)

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Loi n° 86-44 du 11 août 1986 portant création de l’Office National de Formation Professionnelle (O.N.F.P).

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Alinéa 2 de l'article 6 du décret n° n°2014-145 du 4 Février 2015

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Décret 2018-830 portant application de la loi N° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation

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Loi n° 2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

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Décret n° 2020 - 1524 fixant le statut des notaires du 17 juillet 2020

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• La loi 66/48 du 27 mai 1966, relative au contrôle des produits alimentaires et la répression des fraudes. • le décret 68-507 du 07 mai 1968 sur la réglementation du contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine et animale • le décret 68-508 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la dite loi, lequel a été complété par l’article 3 du décret 80-287 du 13 mars 1980 • le décret 69-891 du 25 juillet 1969 sur les produits laitiers • le décret 2005-913 du 12 octobre 2005 rendant obligatoire la norme générale codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.