• La loi 66/48 du 27 mai 1966, relative au contrôle des produits alimentaires et la répression des fraudes.
• le décret 68-507 du 07 mai 1968 sur la réglementation du contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine et animale
• le décret 68-508 du 07 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la dite loi, lequel a été complété par l’article 3 du décret 80-287 du 13 mars 1980
• le décret 69-891 du 25 juillet 1969 sur les produits laitiers
• le décret 2005-913 du 12 octobre 2005 rendant obligatoire la norme générale codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.