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Saisir le Fonds de garantie automobile (FGA) en cas d’accident corporel de la circulation routière

Qui peut faire la demande ?

- Les victimes d'accident corporel de la circulation routière 

- Les ayants droits d'une victime d'un accident mortel

- Le représentant des victimes (directe ou par ricochet)

Quand peut-on effectuer la démarche ?

A chaque fois qu'il y a un accident de la circulation routière ayant causé un décès ou un dommage corporel. Et ceci dans un délai bien déterminé de 2 ans pour les cas de défaut d'assurance et de 3 ans pour les cas de délit de fuite.

Quels sont les documents à fournir ?

Quand la victime est blessée:

  • Une demande de prise en charge et/ou indemnisation adressée au DG du FGA
  • Une copie de procès-verbal d'accident ou provisoirement de la fiche de déclaration de sinistre, visée par la police ou l'extrait de sortie des sapeurs pompiers ou une copie de la déclaration faite à la police ou à la gendarmerie en cas de non  constat.
  • Un certificat médical initial de constatation de blessures délivrée par le médecin traitant
  • Les justificatifs des frais médicaux (s'ils existent)
  • Un certificat médical de consolidation ou de guérison
  • Une procuration (s'il y a lieu)
Quand la victime est décédée :
  • Une copie du procès-verbal d'accident
  • Une pièce d'état civil de la victime
  • Un certificat de genre de mort
  • un bulletin de décès de la victime
  • Un jugement d'hérédité
  • Les pièces d'état civil des héritiers
  • Un certificat de vie collectif ou individuel des héritiers
  • Un certificat de mariage (s'il y a lieu)
  • Les justificatifs des frais médicaux (s'il y a lieu)
  • Les justificatifs des frais funéraires
  • Une procuration (s'il y a lieu)

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

- Une lettre de garantie est délivrée pour l'hospitalisation et les soins médicaux

- Les ordonnances sont achetées ou remboursées

Quel est le délai de délivrance ?

après étude du dossier.

Comment renouveler ?

En cas de besoin, la victime ou son représentant doit présenter un billet d'hôpital sur lequel le médecin traitant mentionne la nature et la date des actes à faire;

Que faire en cas de perte ?

Se rendre au siège du Fonds muni d'un billet d'hôpital.

Où s'adresser ?

Fonds de Garantie Automobile (FGA).

Pour en savoir plus…

Fonds de Garantie Automobile (FGA).


Service(s) à contacter: