Qui peut faire la demande ?
Toute entreprise.
Quand peut-on faire la demande ?
Avant le 1er janvier et le 15 mars de chaque année.
Quels sont les documents à fournir ?
Un formulaire à remplir (voir ci-contre).
Quel est le coût ?
Gratuit.
Le formulaire visé.
Quel est le délai de délivrance ?
48 heures.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure chaque année.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata.
Où s'adresser ?
- Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE)
- Inspection Régionale du Travail
Pour en savoir plus…
Inspections Régionales du Travail.