Qui peut initier la démarche ?
Les agents de l'administration.
Quels sont les documents à fournir ?
- Dans le cas de soins externes, une feuille de rendez-vous ou un bulletin d'analyse et une imputation budgétaire signée par le service d'origine
- Dans le cas de soins internes, un billet d'hôpital
- Un bulletin de salaire pour les retraités
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un visa apposé par les services de la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV) sur l'imputation budgétaire ou sur le billet d'hôpital.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande en présentant les mêmes pièces.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances.