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Demander une pension de retraite pour les fonctionnaires

Qui peut demander une pension de retraite ?

Tout fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge  fixée par son statut.

Quand faut-il demander une pension de retraite ?

Lorsqu'un fonctionnaire a atteint la limite d'âge prévue par son statut et a cotisé au Fonds national de retraite (FNR) pour une durée minimale de 15 ans de service.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande de liquidation de pension
  • Un acte de mariage ou de divorce
  • Les actes de naissance de tous les enfants mineurs et majeurs vivants ou décédés
  • Un certificat de vie collectif de tous les enfants mineurs et majeurs
  • L'état signalétique des services militaires s'il y a lieu
  • Le matricule de pension militaire pour les titulaires de pension militaire
  • Les certificats de scolarité des enfants encore scolarisés
  • Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire (autorisation de validation, état des sommes dues et état des sommes versées)
  • Le certificat de cessation de paiement du fonctionnaire délivré par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV).
  • L'acte constatant l'admission à la retraite délivré par le ministère chargé de l'administration et de la gestion (les fonctionnaires détachés produisent la cessation de paiement de leur employeur)
  • Le relevé général des services fourni par le ministère chargé de la Fonction publique
  • Le dernier bulletin de salaire
  • Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • L'acte de concession de pension après circuit de visa
  • La carte de pension après prise en charge.

Quel est le délai de délivrance ?

1 mois environ.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Produire un certificat de perte et contacter la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.

Où s'adresser ?

Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV). 

Pour en savoir plus .....

Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV).