Qui peut demander une cession volontaire sur salaire?
Tout agent de l'Etat.
Quels sont les documents à fournir ?
Un formulaire dûment rempli par le tribunal à la requête du créancier
Quel est le délai de traitement du dossier ?
Dépend de l'entente entre le créancier et l'emprunteur
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure.
Où s'adresser ?
Paierie générale du Trésor
Pour en savoir plus...
Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor
Ministère de l'Economie et des Finances