Qui peut demander une autorisation d'importation ?
Tout importateur possédant une carte d'import-export.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une facture pro forma délivrée par le fournisseur
- une demande adressée au chef de la division de la consommation et de la sécurité des consommateurs
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Chercher un duplicata.
Où s'adresser ?
Division de la consommation et de la sécurité des consommateurs.
Pour en savoir plus...Direction du Commerce intérieur.