Qui peut demander une attestation de logement?
Tout agent de l'Etat attributaire d'un logement administratif.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du
Patrimoine bâti de l'Etat
- Une quittance du Trésor attestant du paiement d'une caution
- La fiche d'état des lieux signée.
Quel est le délai d'exécution?
3 à 7 jours.
Où s'adresser ?
Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat.
Pour en savoir plus....
Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygième publique et de l'Assainissement.