Qui peut entreprendre la démarche ?
Tout président de mutuelle de santé.
Quand doit-on entreprendre la démarche ?
Suite à l'assemblée générale de création de la mutuelle de santé.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une lettre adressée au ministre chargé de la Santé, par laquelle le président de la mutuelle de santé déclare la constitution de celle-ci
- 4 exemplaires des statuts de la mutuelle
- 4 exemplaires du procès verbal de l'assemblée constitutive indiquant les noms et les prénoms des membres du conseil d'Administration, ainsi que ceux des membres du bureau et leur fonction dans celle-ci
- Un budget prévisionnel
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un agrément du ministre de la Santé.
Quel est le délai de la réponse ?
2 mois.
Que faire en cas de perte?
Se rapprocher de la Cellule d'Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (C.A.F.S.P).
Où s'adresser ?
- Ministère de la Santé et de Prévention
- Cellule d'Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (C.A.F.S.P)
Pour en savoir plus...
Ministère de la Santé et de Prévention.