Qui peut initier la démarche ?
- Le constructeur ou son représentant
- Le propriétaire ou son représentant
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande de réception adressée au chef de la division régionale des transports routiers qui fixe le lieu et la date de la réception;
- Trois (03) exemplaires de la notice descriptive du véhicule (formulaire disponible dans le décret portant code de la route).
Quelles sont les obligations du concessionnaire ?
Présenter le modèle physique du véhicule à commercialiser sur rendez-vous
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un procès-verbal de réception
Quel est le coût ?
Un timbre fiscal de 37 500 FCFA
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours
Où s'adresser ?
Bureau régional des transports routiers de Dakar
Tel : 33 832 40 94
Pour en savoir plus
Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)
Direction des Transports terrestres ( routiers )
Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche
Tel :33 826 45 61
Site web www.mittd.gouv.sn
Textes de références
Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002