Qui peut faire cette démarche ?
L'avocat de la victime, la victime ou ses proches.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande manuscrite adressée au procureur de la République en précisant la date, le numéro du procès verbal et le nom du commissariat ou de la brigade qui l'a dressé.
Quel est le coût ?
5 000 FCFA.
Quelle est l'appellation de la pièce délivrée?
Un procès-verbal de constat d'accident matériel ou corporel de la circulation.
Quel est le délai d'exécution?
2 jours.
Comment renouveler ?
Pas de renouvellement.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure.
Où s'adresser ?
Dans les commissariats
Pour en savoir plus
Ministère de l’Intérieur
Adresse: Place Washington
BP: 4002 Dakar-Sénégal
Téléphone: +221 33 889 91 00
Site web: http://www.interieur.gouv.sn